Activation de l’investissement, versement des fonds et rapports

Activation de l’investissement

Les sociétés retenues doivent satisfaire à ces exigences dans les 30 jours suivant l’approbation de l’investissement :

  • Signer l’entente de financement générale des CEO. Il ne faut pas remplir ce document. Les CEO produiront une copie de l’entente au moyen de leur système de gestion en ligne, puis la feront parvenir au demandeur dont la demande d’investissement aura été approuvée.
  • Fournir une preuve des fonds de contrepartie reçus, sous la forme  d’un relevé bancaire courant (daté d’au plus 30 jours avant la date de l’avis d’acceptation). Aucun financement ne sera versé sans cette preuve.
  • Fournir le formulaire de transfert électronique de fonds ou de dépôt direct ainsi qu’un chèque annulé.
  • Présenter la débenture convertible 

Un membre de l’équipe de commercialisation des CEO communiquera avec les demandeurs retenus pour discuter plus en détail des conditions de l’investissement.

Versement des fonds

Investissement Préparation à la commercialisation 125 (PR125)

  • Une fois reçus le formulaire de transfert électronique de fonds dûment rempli par la société, le relevé confirmant les fonds de contrepartie, le profil de l’entreprise ainsi que la débenture convertible et l’entente de financement signées, les CEO verseront 75 % du montant de leur investissement. Exemple :
Financement octroyé par les CEO
125 000 $
Cofinancement de tiers
125 000 $
Fonds versés au moment de l’activation de l’investissement
$93,750
Retenue
31 250 $
    • Les CEO ne verseront aucune somme avant l’activation de l’investissement et déclinent toute responsabilité à l’égard des frais connexes engagés durant cette période. Si pour quelque raison que ce soit les exigences relatives à l’activation ne sont pas remplies dans les trente (30) jours de l’avis d’acceptation, l’offre de financement pourra être retirée.
  • La retenue de 25 % sur le montant de l’investissement des CEO sera débloquée une fois reçus et approuvés le rapport final et l’attestation relative à l’utilisation des fonds soumis par la société.

Investissement Préparation à la commercialisation 250 (PC250)

  • Les CEO verseront le montant intégral de leur investissement après réception des documents juridiques signés.

Rapports d’investissement

Les rapports d’investissement suivants sont exigés. À noter que la présentation de ces rapports fait partie des obligations contractuelles de tout demandeur financé par les CEO.

Rapport sur les jalons

  • Les demandeurs doivent remettre un rapport sur les jalons (comprenant un bilan des progrès réalisés, des données financières et des indicateurs) une fois qu’ils ont atteint les jalons soutenus par les CEO (état d’avancement et résultats des jalons financés par les CEO, indicateurs finaux, utilisation détaillée des fonds des CEO). Le service des finances exigera des reçus, des preuves de paiement, etc. Le versement de la tranche finale (retenue de 25 %) et le maintien d’une situation financière en règle auprès des CEO sont conditionnels à l’approbation du rapport sur les jalons par les CEO.

Rapports trimestriels Hockeystick

  • Les demandeurs doivent produire des rapports trimestriels (comprenant des données financières, des données sur la gestion des talents et des indicateurs d’activités) par l’intermédiaire de la plateforme Hockeystick. Ces rapports permettent de suivre les progrès des sociétés et leurs données financières clés. À noter que les rapports Hockeystick ne renferment pas de données ou d’indicateurs sur le projet soutenu par les CEO.

Rapport sur les indicateurs d’investissement

  • Si les activités et jalons financés par les CEO se poursuivent au-delà de la date de fin d’un exercice (31 mars), l’entreprise devra produire, en avril, un rapport annuel sur les indicateurs qui décrit les activités réalisées et les jalons franchis au cours de la période prenant fin le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est nécessaire. Les entreprises doivent produire leurs rapports sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.